CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la société LA MALLE A CHOCOLATS, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont l'adresse postale est, 1 Relais de la malle poste – 61200 ARGENTAN France, immatriculée sous le numéro 79171279700012 RCS ALENCON (ci-après « LA MALLE A CHOCOLATS ») et les acheteurs (ci-après dénommés le « Client »), désirant acquérir des biens (ci-après les « Produits ») via le site « www.la-malle-a-chocolats.fr » (ci-après le « Site »).

Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions.

 

ARTICLE 2 – ZONE GEOGRAPHIQUE

L’offre de vente de La Malle à Chocolats concerne  la France métropolitaine.

 

ARTICLE 3 - CAPACITE

La Malle à Chocolats rappelle qu’en application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, toute commande devra être passée par un majeur ayant la capacité de contracter.

En tout état de cause, La Malle à Chocolats ne sera en aucun cas responsable de toute commande et de ses suites passée par un mineur non émancipé.

 

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1 - ACCES AU SERVICE EN LIGNE

La Malle à Chocolats se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans indemnité ni formalité préalable, toute commande en cas de violation des présentes Conditions, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements (introduction frauduleuse dans un système informatique, altération frauduleuse des données d’un système informatique ou l’une quelconque des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-4 du Code pénal).

 

4.2 - PROCESSUS DE COMMANDE EN LIGNE

4.2.1 Modalités

Lorsque le Client passe sa commande en ligne, elle ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires du bon de commande, marquées d’un astérisque (*).

4.2.2 Validation/ Confirmation

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions de vente.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu’il souhaite commander. Il valide ensuite le détail et le prix total de sa commande.

Tout au long du processus de commande en ligne et jusqu’à la confirmation de la commande par le Client, celui-ci a la possibilité de revenir en arrière afin de corriger les éventuelles erreurs de saisies de données. Le Client doit enfin confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » après le processus de commande.

Toute commande en ligne ne sera réputée reçue par La malle à Chocolats qu’après règlement immédiat et intégral du prix correspondant par carte bancaire ou virement bancaire.

Après validation et paiement de sa commande, le Client reçoit un e-mail d’accusé de réception de commande. La Malle à Chocolats invite, en conséquence, le Client à consulter sa messagerie électronique. A cet égard, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter La Malle à Chocolats.

En aucun cas la responsabilité de La Malleà Chocolats ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

Les commandes passées auprès de La Malle à Chocolats sont fermes et définitives. Elles ne pourront jamais donner lieu à remboursement ni être annulées, sauf le cas visé à l’article 10 des présentes Conditions générales.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

 

4.2.3 Incidents techniques

En cas d’incident technique empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci sera annulée. S’il a été pris en compte, son paiement sera alors annulé et/ou remboursé. Le remboursement est effectué par crédit sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation est adressée par e-mail au Client.

 

4.2.4 Suspension

La Malle à Chocolats se réserve le droit de suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.

 

4.2.5 Signature et Preuve

Dans tous les cas, la fourniture en ligne de numéros de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site.

 

4.2.6 Modalités de paiement en ligne

Le Client règle ses achats en ligne par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard). Au moment de la commande, lorsque le Client doit saisir son numéro de carte bancaire et la date de validité de celle-ci, il ne sera plus sur le site de La Malleà Chocolats mais sur le réseau sécurisé de Paypal. Ces numéros ne sont jamais connus, ni conservés par La Malle à Chocolats.

Après vérification et accord de la banque, le Client revient automatiquement sur le site de La Malle à Chocolats pour poursuivre ses achats en toute sécurité.

Le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement après la validation de la commande.

 

ARTICLE 5 – TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Les commandes sont traitées, après validation, du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans les délais d’expédition précisés sur le Site. A défaut de disponibilité des produits en cours de traitement de la commande, La Malle à Chocolats s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client disposera alors de la faculté d’accepter ou de refuser ce nouveau délai. S’il le refuse, la commande sera annulée et lui sera remboursée dans son intégralité.

 

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON ET TRANSPORT

6.1 Transport

Les délais de transport dépendent de la zone géographique de livraison.

 

6.2 Livraison

Les délais de livraison sont égaux aux délais de traitement de la commande additionnés aux délais de transport.

Les produits sont livrables à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande en ligne.

La Malle à Chocolats ne peut être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ou des avaries imputables à des tiers.

Les frais d’affranchissement de toute commande adressée à la société La Malleà Chocolats par voie postale, sont à la charge du Client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport de délivrance. A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de La Malle à Chocolats puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, La Malle à Chocolats recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis.

S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à La Malle à Chocolats.

 

Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande et pour toute réclamation, le Client peut envoyer un e-mail  à : contact@la-malle-a-chocolats.fr, ou un courrier à :

La Malle à Chocolats, 1 relais de la malle Poste – 61200 ARGENTAN.

 

ARTICLE 7 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. La Malle à Chocolats se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix total facturé correspond au prix du ou des produits commandés, ainsi qu’à la participation aux frais de livraison de la commande selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de celle-ci par le Client. La TVA est facturée, le cas échéant, au taux applicable au jour de l’établissement de la facture.

Les règlements ne peuvent être effectués qu’en euros et uniquement par chèque bancaire ou virement bancaire.

Toute livraison donnera lieu à l’établissement d’une facture. En cas de retard de paiement, le montant dû donnera lieu à un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le Client est seul responsable de l’obtention de toutes autorisations d’importations en cas de livraison hors de France, et du paiement de tous droits de douane et autres taxes éventuellement applicables.

 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

La propriété des biens commandés est transférée à l’acheteur au jour de leur livraison, sous réserve de leur complet paiement.

Le Client supporte les risques à compter de la livraison des objets commandés.

 

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE La Malle à Chocolats

La Malle à Chocolats garantit le Client contre la non-conformité et les vices cachés éventuels des produits, conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Dans l’hypothèse où un produit serait non-conforme ou affecté d’un vice caché au sens des articles visés ci-dessus, La Malle à Chocolats s’engage à le remplacer dans les meilleurs délais et à ses frais. Si le remplacement du produit s’avère impossible, le Client pourra choisir de le retourner aux frais de La Malle à Chocolats pour en obtenir le remboursement.

 

ARTICLE 10 - FACULTE DE RETRACTATION

Compte tenu du caractère périssable des produits, et de leur personnalisation, et par application de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, les produits ne peuvent faire l’objet d’une rétractation par le Client.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

La société La Malle à Chocolats ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, vol ou destruction des produits après leur livraison. Les biens perdus, volés ou détruits ne peuvent donner lieu ni à échange, ni à un quelconque remboursement.

Dans le cas spécifique des commandes en ligne, La Malle à Chocolats n’a qu’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de livraison ou des services postérieurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment toute rupture de connexion, toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique ou de tout fait qualifié de force majeure par la jurisprudence.

 

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

Tous documents remis ou diffusés par la société La Malle à Chocolats demeurent la propriété de cette dernière et ne peuvent donc être communiqués, même en copie, par le Client ou ses utilisateurs à des tiers, pour quelque motif que ce soit.

 

ARTICLE 13 - DONNEES NOMINATIVES

En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, les personnes titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur pourront s’opposer à leur conservation.

Les informations et données à caractère personnel qui sont collectées lors des commandes, sont nécessaires à la gestion  de celles-ci, à la sécurisation des moyens de paiement et aux relations commerciales afférentes aux commandes.

 

13.1 - GESTION DES COMMANDES ET SECURISATION DES MOYENS DE PAIEMENT

Les informations saisies sur le bon de commande sont destinées à La Malle à Chocolats et à ses affiliés et sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion et la validation de la commande du Client.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel le concernant figurant dans ces fichier,  ( Déclaration CNIL 1711527v0). Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande à La Malleà Chocolats en indiquant ses nom, prénom, adresse mail et, si possible, ses références- client, directement sur le Site dans la rubrique « Contact » ou par courrier à l’adresse suivante :

La Malleà Chocolats 1,relais de la malle poste – 61200 ARGENTAN

 

13.2 OFFRES COMMERCIALES RELATIVES AUX PRODUITS COMMERCIALISES SUR LE SITE

Si le Client souhaite recevoir par e-mail les offres commerciales relatives aux produits commercialisés sur le site, il lui suffit de cocher la case prévue à cet effet dans son « compte client ». Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que des biens ou services identiques à ceux déjà commandés par le Client sur le Site. Dans chaque e-mail, un lien permettra au Client d’indiquer qu’il s’oppose pour l’avenir à la réception de nouvelles offres commerciales.

 

ARTICLE  14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site La Malle à Chocolats, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de La Malle à Chocolats.

 

ARTICLE 15 - LITIGES

Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce de ARGENTAN lorsque le Client est un professionnel.